Il est courant d’entendre parler de la nouvelle loi sur les baux locatifs qui vient d’être adoptée cette année. En effet, les bailleurs doivent désormais proposer un logement aux locataires sous forme de baux écrits. Néanmoins, il est important de connaître les détails de cette loi. Voici tout ce qu'il vous faut comprendre.
Plan de l'article
Pourquoi un bail locatif ?
Tous les propriétaires de logements locatifs sont censés connaître les baux locatifs. Mais qu'est-ce qui les rend si importants ? Les baux locatifs servent à fixer certaines règles entre les propriétaires et les locataires. Ces documents sont très importants et ont une grande valeur juridique. Ils sont conçus pour s'adapter à toute sorte de situations. Lorsqu'on signe un bail de logement, on s'engage à payer un loyer et on fixe la durée du bail. De même, on s'engage à rendre le logement disponible aux locataires.
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Le document juridique le plus important est le bail écrit qui peut être signé par tous les propriétaires et locataires. En effet, dorénavant, l'absence de bail écrit entraîne la nullité du contrat de location. Et dans le cas où il n’y a pas de bail, les locataires sont considérés comme des squatters. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier de rien du logement et ils doivent quitter les lieux avant la fin du mois.
Que dit le bail principal ?
Le bail principal est le plus usé dans le monde immobilier. En effet, c'est le bail qui s'occupe des logements à titre de résidence principale. Il s'agit du premier bail que l'agent immobilier vous demandera de signer. Cette inscription est obligatoire pour les logements à usage d'habitation. Il doit être remis à tout locataire qui a un logement, même s'il est à titre gratuit, c'est-à-dire si le propriétaire ne lui demande pas de payer de loyer.
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Le bail principal est obligatoire pour toutes les locations et doit être rempli par le propriétaire et le locataire. Il est également appelé « bail écrit » ou « bail principal » et s'explique à travers trois différents types à savoir :
- Les baux de location meublée ;
- Le bail de location vide ;
- Le bail de colocation ;
L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet met en exergue la gratitude de cette loi à l’endroit de tous les citoyens. Elle est donc votée par tous et pour tous comme l’on a l’habitude de le dire.
Que dit la loi sur le bail commercial
Le bail commercial est utilisé pour les locaux professionnels. Ce genre de bail est spécialement dédié à la location des appartements industriels ou catégoriquement commerciaux. Il permet d'avoir accès à un renouvellement du contrat si nécessaire. En effet, c’est un document qui régit les relations entre le propriétaire et le locataire. Il permet de définir les conditions de l’utilisation du local et de fixer le loyer.
Le bail de location commerciale implique de nombreuses clauses qui sont notamment les suivantes : la durée du bail, les modalités de paiement du loyer, le montant du loyer, la nature des travaux qui peuvent être réalisés, le nombre de personnes qui peuvent utiliser le local, les sorties, etc. L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet en a fait une priorité. En effet, une notice relatant les droits et les devoirs du bailleur et du locataire devra être annexée au contrat de location.
Que peut-on dire du bail verbal ?
Le bail verbal est un contrat qui tient lieu de bail écrit. Il est conclu oralement entre le bailleur et le locataire. Le bail verbal ne peut être utilisé que lorsqu'aucun contrat de bail à usage commercial n’a été signé entre les deux parties. Cependant, il existe des cas où il peut être utilisé même si un contrat a déjà été signé. En effet, le bail verbal peut être utilisé en cas de besoin urgent ou si le bail a été rompu par le locataire.
Que dire du bail de rénovation ?
Le bail de rénovation est le genre de bail qui oblige le locataire à effectuer les travaux en rapport avec la salubrité et la sécurité des lieux loués. Le bail de rénovation peut être également utilisé lors d’un changement de locataire. L’ancien locataire qui ne souhaite pas rester dans les lieux loués doit, en effet, procéder à la remise en état des lieux qu’il a occupés pendant le temps de son bail.
En cela, la loi Alur, invoque « État des lieux loi Alur ». Ce document-ci n’a pas une grande importance, mais tient à ce que l’état des lieux aie une importance juridique qui sera en l’occurrence soutenue par la loi. La loi Alur en guise d’exemple exige la mention de tous les objets reçus au temps de la remise des clés.
Quelles sont les obligations du propriétaire dans un bail locatif ?
Dans le cadre d'un bail locatif, le propriétaire a plusieurs obligations légales à respecter. Il doit fournir un logement décent et en bon état au locataire. Cela signifie que le logement doit être exempt de vices cachés et disposer des équipements nécessaires pour une vie quotidienne confortable.
Le propriétaire est aussi tenu d'effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état tout au long du bail. Il doit notamment assurer la conformité des installations électriques et de plomberie, ainsi que l'étanchéité du toit et des murs.
En cas de travaux ou de rénovations à effectuer dans le logement, c'est généralement au propriétaire d'en prendre la responsabilité financière. Certaines clauses peuvent être négociées entre les parties lors de la signature du bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter arbitrairement le loyer pendant la durée du bail. Les revalorisations annuelles sont encadrées par des indices officiels fixés chaque année par l'État.
Lorsque vient la fin du bail, c'est au propriétaire de restituer intégralement le dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux. Le montant retenu éventuellement ne peut excéder celui nécessaire pour couvrir d'éventuels impayés ou dommages causés par ce dernier.
Vous devez bien connaître ces obligations légales afin d'éviter tout litige ultérieur lorsqu'il s'agit des conditions liées au logement.
Quels sont les droits et obligations du locataire dans un bail locatif ?
Le locataire, dans le cadre d'un bail locatif, se voit attribuer des droits et des obligations envers son propriétaire. En premier lieu, il a le droit de jouir du logement loué en toute tranquillité, conformément aux termes établis par le contrat. Cela implique qu'il peut utiliser les lieux à sa convenance, mais doit respecter les règles fixées.
Parmi les obligations qui incombent au locataire, on retrouve tout d'abord celle de payer régulièrement le loyer. Il est impératif que ce dernier soit versé selon les modalités indiquées dans le bail. Tout retard ou non-paiement peut entraîner des conséquences légales.
Le locataire doit aussi veiller à respecter la quiétude du voisinage et ne pas causer de nuisances excessives. Il est recommandé d'éviter tout comportement bruyant ou gênant afin de préserver un climat harmonieux entre voisins.
En cas de besoin ou lorsque surviennent des problèmes techniques liés au logement (tels que fuites d'eau, pannes électriques, etc.), le locataire doit en informer rapidement le propriétaire ou l'agence immobilière en charge de la gestion du bien.
