La taxe sur les logements vacants peut peser lourd sur les propriétaires, surtout en période de crise économique. De nombreux propriétaires se trouvent confrontés à cette taxe alors que leur logement reste désespérément inoccupé malgré leurs efforts pour le louer ou le vendre. Comprendre les démarches pour contester cette taxe devient alors fondamental.

Il existe des moyens pour faire valoir son droit et alléger ce fardeau fiscal. Que ce soit par des preuves de mise en location active ou des justificatifs de travaux empêchant l'occupation, chaque étape de la réclamation nécessite une préparation minutieuse. Voici quelques conseils pour mener une contestation efficace.

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Comprendre la taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants (TLV) vise à inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif. Instaurée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, elle s'applique principalement dans les zones tendues, ces agglomérations où la demande de logements excède largement l'offre. Définies par le décret du 10 mai 2013 et redéfinies par le décret du 25 août 2023, ces zones regroupent des villes de plus de 200 000 habitants.

La TLV est perçue par l'État et ses recettes sont réaffectées à l'Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Elle concerne les logements vacants depuis au moins un an, non meublés et non occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence. Les propriétaires sont soumis à cette taxe, calculée sur la valeur locative du logement. Le taux s'élève à 17 % pour la première année d'inoccupation et passe à 34 % pour les années suivantes.

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• Exonération possible si le logement est habité plus de 90 jours consécutifs par an.
• Exonération si le logement nécessite de gros travaux pour être habitable.
• Exonération si le logement est vacant pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire.

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), quant à elle, s'applique dans les communes non concernées par la TLV. Elle vise les logements non occupés depuis au moins deux ans. Pour plus de détails sur les conditions spécifiques d'exonération et les démarches administratives, référez-vous à l'Article 74 de la loi de finances pour 2023.

Identifier les motifs de contestation

Les propriétaires peuvent contester la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sous certains motifs précis. Pensez à bien bien comprendre ces motifs pour formuler une réclamation solide.

• Erreur de calcul : Vérifiez les montants et les périodes d'inoccupation. Toute erreur peut justifier une contestation.
• Occupation du logement : Si le logement a été habité plus de 90 jours consécutifs par an, fournissez les preuves nécessaires pour demander une exonération.
• Travaux nécessaires : Si le logement nécessite de gros travaux pour être habitable, une exonération peut être demandée. Joignez des devis ou rapports d'expertise.
• Causes indépendantes : Si la vacance est due à des causes indépendantes de la volonté du propriétaire (ex. : procédures administratives longues), documentez ces éléments pour justifier la demande d'exonération.

Cette ancre de lien renverra vers une page dont le titre est ''. Les propriétaires doivent aussi être attentifs aux délais de contestation, généralement fixés à la fin de l'année suivant celle de l'émission de l'avis de taxe.

Pour une réclamation efficace, rassemblez toutes les pièces justificatives pertinentes : factures, contrats de location, rapports d'expertise, correspondances administratives. Présentez ces documents de manière claire et ordonnée afin de faciliter le traitement de votre dossier par les services fiscaux.

Les démarches pour contester la TLV

Pour initier une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants (TLV), les propriétaires doivent suivre plusieurs étapes précises.

Contactez le centre des impôts

La première démarche consiste à envoyer une réclamation écrite au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le logement. Joignez-y toutes les pièces justificatives nécessaires : factures, rapports d'expertise, photos, correspondances administratives.

Saisissez le conciliateur fiscal

En cas de réponse négative ou d'absence de réponse sous deux mois, les propriétaires peuvent saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier a pour mission de trouver une solution amiable entre le contribuable et l'administration fiscale.

Recours hiérarchiques et judiciaires

Si les recours amiables échouent, il est possible de saisir le médiateur du ministère de l’Economie et des Finances. En dernière instance, les propriétaires peuvent porter leur réclamation devant le tribunal administratif. Si le jugement leur est défavorable, ils peuvent faire appel devant la cour administrative d’appel.

En suivant ces étapes méthodiquement, les propriétaires maximisent leurs chances de voir leur contestation aboutir.

Conseils pour une réclamation efficace

Préparez un dossier complet

La clé d'une réclamation réussie réside dans la préparation minutieuse de votre dossier. Rassemblez toutes les preuves de l'état du logement et de son utilisation, telles que :

• Factures d'eau, d'électricité et de gaz prouvant l'occupation du logement
• Photos datées montrant l'état du logement et les éventuels travaux nécessaires
• Rapports d'expertise technique

Ces documents renforceront votre dossier et justifieront votre demande d'exonération.

Respectez les délais

Le respect des délais de réclamation est fondamental. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition pour déposer votre contestation. Par exemple, pour une TLV due en 2023, votre réclamation doit être déposée avant le 31 décembre 2024.

Utilisez les arguments adéquats

Pour contester la TLV ou la THLV, basez vos arguments sur les motifs d'exonération prévus par la loi :

• Logement habité plus de 90 jours consécutifs par an
• Logement nécessitant de gros travaux pour être habitable
• Logement vacant pour cause indépendante de la volonté du propriétaire

Ces motifs sont réglementés par l'article 74 de la loi de finances pour 2023 et les décrets en vigueur.

Suivez l'évolution de votre dossier

Une fois votre réclamation déposée, suivez régulièrement l'évolution de votre dossier auprès du centre des impôts ou du SIP. En cas de réponse négative, ne tardez pas à engager les recours auprès des instances compétentes : conciliateur fiscal, médiateur du ministère de l'Economie et des Finances, ou tribunal administratif.